Article 98. Effacement des antécédents

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 98. Effacement des antécédents

La réhabilitation emporte l'effacement d'office des antécédents pénaux auxquels elle se rapporte.

En vigueur depuis le 13/12/2026 · texte original · Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal (BOPA 2026-08-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 98 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-98?data=2026-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.