Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 550. Exhibitionnisme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 550. Exhibitionnisme
1. Quiconque commet des actes d'exhibition sexuelle devant une ou plusieurs personnes sans le consentement de celles-ci doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros.
2. La tentative est punissable.
Art. 550 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
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