Article 54

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 54.

Peines de suspension La peine de suspension de l'exercice des droits publics, d'une fonction publique, des droits de famille, du métier ou de la fonction prive le condamné de leur exercice pendant la durée de la condamnation.

En vigueur depuis le 13/12/2026 · texte original · Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal (BOPA 2026-08-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 54 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-54?data=2026-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.