Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 500. Calomnies, diffamations et injures envers des chefs d'État étrangers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 500. Calomnies, diffamations et injures envers des chefs d'État étrangers
1. Quiconque offense un chef d'État étranger par des actes ou des expressions constitutifs de diffamation ou d'injure doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.
2. Si le fait est constitutif de calomnie, il doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans.
Art. 500 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-500?data=2026-12-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.