Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 448. Imprudence ou ignorance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 448. Imprudence ou ignorance
Le Batlle ou le magistrat qui, par imprudence grave ou ignorance inexcusable, rend un jugement ou une décision manifestement injuste doit être puni d'une peine d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de six ans.
Art. 448 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-448?data=2026-12-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.