Article 440. Abus d'information privilégiée par une autorité ou un fonctionnaire

Article 440. Abus d'information privilégiée par une autorité ou un fonctionnaire

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui fait usage d'un secret dont il a connaissance en raison de sa profession ou de sa charge, ou d'une information privilégiée, dans le but d'obtenir un avantage économique pour lui-même ou pour un tiers, doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'au triple de l'avantage recherché, obtenu ou procuré et d'une interdiction d'exercice de charge publique pouvant aller jusqu'à quatre ans. Si l'avantage est obtenu, les peines doivent être imposées dans leur moitié supérieure.

2. S'il en résulte un préjudice grave pour la cause publique ou pour des tiers, la peine doit être l'emprisonnement d'un à quatre ans et l'interdiction d'exercice de charge publique pouvant aller jusqu'à six ans.

3. Aux fins du présent Code, on entend par information privilégiée toute information de caractère concret détenue exclusivement en raison de la charge et qui n'a pas encore été notifiée, publiée ou divulguée.

4. La tentative est punissable.