Article 402. Peines applicables aux membres d'associations illicites

Article 402. Peines applicables aux membres d'associations illicites

1. Les promoteurs, dirigeants ou personnes qui exercent un pouvoir de fait dans une association illicite doivent se voir infliger une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans. Ceux qui en sont membres et y exercent une activité significative, ainsi que ceux qui lui apportent un soutien financier ou de tout autre type, doivent se voir infliger une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. Le tribunal peut réduire la peine conformément aux dispositions de l'article 61 lorsque le coupable s'est efforcé de diminuer les effets négatifs de l'action de l'association ou qu'il collabore à la découverte et à la prévention de certains des plans de l'organisation.