Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 370. Perturbation des élections
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 370. Perturbation des élections
Quiconque, par la violence ou l'intimidation, empêche ou tente d'empêcher la tenue d'élections dans un collège électoral ou en altère gravement le fonctionnement doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.
Art. 370 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
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