Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 354. Notion d'attentat violent contre l'État de droit
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 354. Notion d'attentat violent contre l'État de droit
Commettent le délit d'attentat violent contre l'État de droit ceux qui, en faisant usage d'armes, accomplissent des actes de violence collective tendant à :
1. Abroger, modifier ou suspendre la Constitution.
2. Dissoudre le Conseil général, l'empêcher de se réunir ou le contraindre à adopter une décision.
3. Empêcher la tenue d'élections à des fonctions publiques.
4. Remplacer le Gouvernement, l'empêcher de se réunir ou le contraindre à adopter une décision.
5. Soustraire toute force armée à l'obéissance au Gouvernement.
6. Empêcher un comú de se réunir ou le contraindre à adopter une décision.
Art. 354 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-354?data=2026-12-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.