Article 2. Garantie pénale

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2. Garantie pénale

En aucun cas il ne peut être imposé une peine ou une mesure de sûreté qui ne soit pas prévue par une loi antérieure à la commission de l'infraction.

En vigueur depuis le 13/12/2026 · texte original · Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal (BOPA 2026-08-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-2?data=2026-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.