Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 291. Ravages par imprudence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 291. Ravages par imprudence
Quiconque, par imprudence grave, provoque des ravages doit être puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende jusqu'à 30.000 euros. Si le fait est susceptible d'entraîner un danger pour la vie ou la santé des personnes, une peine d'arrêt doit être imposée.
Art. 291 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-291?data=2026-12-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.