Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 285. Transport et dépôt illicites
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 285. Transport et dépôt illicites
1. Quiconque, sans y être autorisé, importe, exporte, transporte ou constitue un dépôt de matières nucléaires ou de produits radioactifs susceptibles de mettre en danger la vie ou la santé des personnes, ou de causer des dommages matériels substantiels, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans.
2. La tentative est punissable.
Art. 285 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-285?data=2026-12-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.