Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 273. Activité bancaire ou financière illégale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 273. Activité bancaire ou financière illégale
Quiconque exerce des activités propres au système financier sans en avoir la faculté légale, conformément aux dispositions en vigueur, doit être puni d'une peine d'un à quatre ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 150.000 euros. Le tribunal peut imposer, par décision motivée, l'une quelconque des mesures prévues à l'article 79.
Art. 273 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-273?data=2026-12-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.