Article 254. Concours et enchères publics

Article 254. Concours et enchères publics

1. Doivent être punis d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans et d'une interdiction spéciale de soumissionner à une enchère ou à un concours public, qu'il soit judiciaire ou d'entités publiques, pouvant aller jusqu'à six ans :

a) Quiconque sollicite une récompense ou une promesse pour ne pas prendre part à un concours ou à une enchère publics.

b) Quiconque, au moyen de menaces, de récompenses, de promesses ou de tout autre moyen, tente d'obtenir qu'un tiers ne prenne pas part à une enchère ou à un concours public.

c) Ceux qui s'entendent pour altérer le prix d'adjudication ou pour que l'enchère ou le concours soit déclaré infructueux.

2. S'il s'agit d'une enchère ou d'un concours d'une entité publique quelconque, peut être infligée, en outre, la privation du droit de contracter avec les administrations publiques pour une durée pouvant aller jusqu'à six ans à l'auteur ou à la personne physique ou morale qu'il représente.