Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 21. Qualité d'auteur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Qualité d'auteur
Est auteur celui qui accomplit le fait personnellement, conjointement avec un ou plusieurs autres, ou par l'intermédiaire d'une personne dont il se sert comme instrument. Doit également être considéré comme auteur celui qui, de manière directe et consciente, incite un ou plusieurs autres à l'exécuter.
Art. 21 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-21?data=2026-12-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.