Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 167. Établissement de prostitution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 167. Établissement de prostitution
Quiconque exploite ou finance un établissement de prostitution doit être puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une interdiction de gérer des établissements d'hôtellerie, de restauration ou de loisirs pour une durée maximale de cinq ans.
Art. 167 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
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