Article 115. Homicide consenti

Article 115. Homicide consenti

Lorsqu'une personne souffre d'une maladie grave devant la conduire de manière proche et inexorable à la mort, ou lui causant des souffrances permanentes de caractère grave et insupportable, et demande à quelqu'un, de manière expresse et non équivoque, de lui donner la mort ou de l'assister activement à mourir, le fait doit être qualifié d'homicide consenti. Dans ce cas, celui qui a donné la mort ou a assisté activement doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans. La tentative est punissable. Titre II. Délits contre la vie humaine prénatale