Disposition finale première. Modification du Code pénal

Disposition finale première. Modification du Code pénal

1. Le paragraphe 11 de l'article 36 du Code pénal, relatif aux peines principales pour les délits mineurs, est modifié et rédigé comme suit : «

11. Privation du congé de chasse ou du permis de pêche pour une durée maximale de six ans. »

2. Le paragraphe 8 de l'article 37, relatif aux peines principales pour les contraventions pénales, est modifié et rédigé comme suit : «

8. Privation du congé de chasse ou du permis de pêche pour une durée maximale de trois ans. »

3. Le paragraphe 1. b de l'article 38, relatif aux peines complémentaires pour les délits, est modifié et rédigé comme suit : «

b) Privation temporaire ou définitive du congé de chasse. »

4. Le troisième alinéa de l'article 47, relatif aux peines de privation du permis de conduire, du permis d'armes et du permis de chasse ou de pêche, est modifié et rédigé comme suit : « La peine de privation du congé de chasse ou du permis de pêche emporte l'interdiction de pratiquer la chasse ou la pêche et d'obtenir le congé pendant la durée de la condamnation. »

5. L'article 118 bis, relatif à l'utilisation téméraire des armes à feu, est modifié et rédigé comme suit : «

1. Quiconque fait usage d'une arme à feu avec une témérité manifeste et met effectivement en danger concret la vie ou la santé des personnes doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans et de la privation du congé d'arme pour une durée maximale de six ans. »

2. Est considéré comme utilisation téméraire d'arme à feu quiconque l'utilise sous l'effet de boissons alcooliques, de drogues ou de substances aux effets analogues ou avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,5 g/l de sang et doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'un an ou d'arrêt, et de la privation du congé d'arme ou de l'interdiction d'utiliser des armes, selon le cas, pour une durée maximale de trois ans. Outre les peines prévues, une amende de 300 euros à 3.000 euros doit être imposée. Quiconque refuse de se soumettre à l'épreuve de contrôle de substances toxiques ou d'alcoolémie lorsqu'il en est légitimement requis par un agent de l'autorité et n'accepte pas de se soumettre à une analyse de sang doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale d'un an ou d'arrêt, et de la privation du congé d'arme pour une durée maximale de trois ans. Outre les peines prévues, une amende de 600 euros à 3.000 euros doit être imposée.

3. Le tribunal peut également imposer la peine d'interdiction d'exercer la profession ou la fonction pour une durée maximale de quatre ans. »

6. L'article 298, relatif à la peine complémentaire et à la conséquence accessoire, est modifié et rédigé comme suit : « Article 298. Peine complémentaire et conséquence accessoire Dans les cas prévus aux deux articles précédents, doivent en outre être imposées la peine d'interdiction d'exercer la profession ou la fonction en rapport avec des animaux pour une durée maximale de trois ans et la peine de privation du congé de chasse ou du permis de pêche pour une durée maximale de trois ans. De même, la confiscation de l'animal maltraité ou du spécimen menacé ou protégé ou de ses restes peut être ordonnée, et celui-ci peut être remis aux services compétents du Gouvernement. »