Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Modifications réglementaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Modifications réglementaires
1. Le Gouvernement doit approuver, dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la Loi 20/2022 , du 9 juin, de modification de la Loi 43/2014 , du 18 décembre, du saig, les modifications réglementaires nécessaires à l'application effective des modifications introduites par cette Loi.
2. Tant que ces modifications ne sont pas intervenues, les dispositions réglementaires visées restent en vigueur en ce qu'elles ne contredisent pas la Loi et doivent être interprétées, en tout état de cause, conformément aux nouvelles dispositions légales.
Disposition finale troisième de la Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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