Disposition finale deuxième. Développement réglementaire de la réglementation relative à la saisie

Disposition finale deuxième. Développement réglementaire de la réglementation relative à la saisie

1. Le Gouvernement est chargé d'approuver, dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Loi 20/2022 , du 9 juin, de modification de la Loi 43/2014 , du 18 décembre, du saig, un règlement, après avis non contraignant de la Chambre des Saigs, qui développe l'article 8 de la Loi de la saisie, afin d'établir des critères objectifs et unifiés dans la pratique de la saisie applicables à tous les saigs.

2. Le Gouvernement est chargé d'étudier les modifications législatives qu'il conviendrait de promouvoir afin d'accélérer la procédure spéciale de bail (location) prévue par la Loi 22/2021 , du 17 septembre, de texte consolidé du Code de procédure civile.