Article 42. Clôture et non-lieu de la procédure d'exécution

Article 42. Clôture et non-lieu de la procédure d'exécution

1. La procédure d'exécution prend fin :

a) Par le paiement volontaire, par la personne exécutée, du montant faisant l'objet de l'exécution, au titre du principal, des intérêts et des frais et, le cas échéant, conformément à la Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, au titre des majorations.

b) Par l'extinction totale de la dette pour le montant et au titre des chefs mentionnés à la lettre a précédente, au moyen de l'affectation du produit de l'aliénation des biens et droits saisis.

c) Par un accord des parties formalisé devant le saig.

d) Par le désistement formel de la partie poursuivante ; dans ce cas, celle-ci doit acquitter les frais et les dépenses engagés dans la procédure d'exécution.

2. La procédure d'exécution fait l'objet d'un non-lieu provisoire si la dette faisant l'objet de l'exécution est totalement ou partiellement irrécouvrable. Dans ce cas, la procédure d'exécution peut se poursuivre à la demande de la personne poursuivante si celle-ci a ultérieurement connaissance de la solvabilité de la personne exécutée.

3. Dans les cas indiqués aux paragraphes précédents, le saig rend un accord par lequel il décide respectivement le classement ou le non-lieu provisoire de la procédure d'exécution. Le saig doit communiquer cet accord au batlle ou au tribunal qui a rendu la décision judiciaire ou arbitrale, ou à l'organe qui a rendu l'accord de médiation constaté par acte authentique ou l'accord de médiation, la transaction ou la convention homologués judiciairement ayant force exécutoire qui est en cours d'exécution. Cet accord peut être contesté dans la même forme que celle établie à l'article 39.3.