Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 41 bis. Suspension de la procédure d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41 bis. Suspension de la procédure d'exécution
Le saig suspend la procédure d'exécution d'une décision judiciaire conformément aux règles relatives à la suspension de l'exécution forcée établies par la Loi du Code de procédure civile.
Art. 41 bis de la Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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