Article 39. Décision de saisie

Article 39. Décision de saisie

1. L'acte de saisie commence par la décision de saisie du saig, qui doit être notifiée à la personne exécutée de la manière prévue à l'article 38.5, lorsque son domicile ou son adresse électronique autorisée à recevoir des notifications est connu. Dans le cas contraire, ou lorsque la réception de la lettre par laquelle le paiement était demandé est restée infructueuse, la notification doit être effectuée au moyen de la publication de la décision de saisie au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra .

2. La décision de saisie doit contenir :

a) L'identification et, lorsqu'il est connu, le domicile de la personne saisie.

b) Le montant faisant l'objet de la saisie.

c) L'identification de la décision judiciaire ou arbitrale, ou de l'accord de médiation constaté par acte authentique ou de l'accord de médiation, de la transaction ou de la convention homologués judiciairement ayant force exécutoire ou de l'acte administratif dont l'exécution est poursuivie, ainsi que de la décision d'exécution ou du titre de recouvrement forcé (contrainte).

d) La date d'émission de la décision.

3. La décision de saisie peut être contestée dans la forme prévue à l'article 38.6 ou, lorsqu'il s'agit d'un acte administratif, devant le batlle ou le tribunal de la Section administrative de la Batllia auquel il revient par roulement.