Article 25. Droits

Article 25. Droits

L'huissier de justice qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a les droits suivants :

a) Le droit d'être informé des faits qui lui sont reprochés, des infractions que ces faits peuvent constituer, des sanctions qui peuvent lui être infligées, de l'identité de la personne désignée comme instructeur et de l'organe compétent pour infliger la sanction.

b) Le droit d'accès au dossier disciplinaire, de connaître l'état d'avancement de l'instruction et d'obtenir des copies des documents, dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.

c) Le droit de présenter des observations, de proposer les preuves qu'il estime opportunes et d'utiliser tous les moyens de défense admis par l'ordre juridique qui sont pertinents.

d) Le droit à la présomption d'innocence et le droit de ne pas témoigner contre soi-même.

e) Le droit d'être assisté par un avocat pendant l'instruction du dossier, librement choisi par l'huissier de justice et à ses frais.

f) Le droit d'obtenir une décision motivée.

g) Tout autre droit reconnu par la Constitution ou par les lois.