Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Responsabilité disciplinaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Responsabilité disciplinaire
1. Les huissiers de justice sont soumis à la responsabilité disciplinaire découlant du manquement à la présente Loi et aux règles déontologiques adoptées par la Chambre des huissiers de justice et approuvées par le Gouvernement.
2. La responsabilité disciplinaire est indépendante de la responsabilité civile et pénale que les huissiers de justice peuvent encourir pour les mêmes faits.
Art. 23 de la Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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