Loi 18/2019, du 15 février, du budget pour l'exercice 2019 · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Dipòsits de reserves en garantia
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 21/03/2019: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 23. Dipòsits de reserves en garantia
S’autoritza el Govern perquè, a proposta del ministre encarregat de les finances i amb l’informe previ de l’Autoritat Financera Andorrana, determini la forma de remuneració i les altres condicions aplicables als dipòsits de reserves en garantia constituïts per les entitats financeres d’inversió i les societats gestores d’organismes d’inversió col·lectiva.
Art. 23 de la Loi 18/2019, du 15 février, du budget pour l'exercice 2019, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2019.
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