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Loi 18/2019, du 15 février, du budget pour l'exercice 2019 · bopa.mca.ad

Loi

Article 23. Dipòsits de reserves en garantia

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 23. Dipòsits de reserves en garantia

S’autoritza el Govern perquè, a proposta del ministre encarregat de les finances i amb l’informe previ de l’Autoritat Financera Andorrana, determini la forma de remuneració i les altres condicions aplicables als dipòsits de reserves en garantia constituïts per les entitats financeres d’inversió i les societats gestores d’organismes d’inversió col·lectiva.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 18/2019, du 15 février, du budget pour l'exercice 2019 (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 de la Loi 18/2019, du 15 février, du budget pour l'exercice 2019, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2019/art-23?data=2019-03-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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