Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Aides à la production biologique et à la production soumise à des régimes de qualité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Aides à la production biologique et à la production soumise à des régimes de qualité
L'autorité compétente peut proposer au Gouvernement d'octroyer des aides pour encourager des pratiques permettant d'obtenir des produits biologiques ou soumis à des régimes de qualité, aux titulaires d'exploitations agricoles et d'entreprises opératrices destinées à la production de produits biologiques ou soumis à des régimes de qualité, conformément aux conditions et aux critères d'octroi établis par voie réglementaire. Les aides à la production de produits biologiques et à la production de produits soumis à des régimes de qualité sont augmentées annuellement en fonction de la variation en pourcentage de l'indice général des prix à la consommation (IPC).
Art. 5 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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