Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Système d'inspection et de contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Système d'inspection et de contrôle
Les actions d'inspection et de contrôle ont pour objectif de garantir que les produits biologiques et ceux soumis à des régimes de qualité sont conformes aux dispositions de la présente Loi et de ses textes réglementaires d'application.
Art. 26 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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