Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Produits de qualité contrôlée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Produits de qualité contrôlée
Est considéré comme produit de qualité contrôlée celui qui remplit une série de conditions requises spécifiques établies par voie réglementaire qui lui apportent une valeur ajoutée. Ces conditions requises se rapportent aux caractéristiques finales du produit ou à ses processus de production ou de transformation.
Art. 23 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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