Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Groupements de producteurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Groupements de producteurs
1. Les groupements de producteurs, en tant qu'entités légalement constituées, ont pour objet la représentation, le développement, la défense, la garantie, la promotion et la gestion des demandes d'enregistrement des appellations d'origine, des indications géographiques protégées ou des spécialités traditionnelles garanties.
2. L'autorité compétente reconnaît et rend publique la liste de ces entités et peut convenir avec elles de la réalisation conjointe d'activités d'intérêt général et commun.
Art. 20 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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