Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. M arc d’aplicació
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Article 15. M arc d’aplicació
Els règims de qualitat s’apliquen als productes agraris i alimentaris destinats al consum humà que compleixin els requisits de les lletres a o b de l’apartat 2 de l’article 17.
Art. 15 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 27/02/2024.
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