Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition additionnelle quatrième. Aplicació de les

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional quarta. Aplicació de les

Normes internacionals de comptabilitat del sector públic per part dels comuns ( Llei 18/2017 ) Els comuns han d’aplicar, en el termini de tres anys a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, les Normes internacionals de comptabilitat del sector públic (NICSP), elaborades per la Federació Internacional de Comptables (IFAC), a través de la Junta de Normes Comptables Internacionals per al Sector Públic (IPSASB).

En vigueur depuis le 26/09/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 18-9-2019 de publication du texte consolidé de la Loi 18/2017, du 20 octobre, qualifiée des… (BOPA 2019-09-25) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième de la Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2026.

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