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Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition additionnelle deuxième. Informació que han de lliurar els comuns ( Llei 22/2018 )

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional segona. Informació que han de lliurar els comuns ( Llei 22/2018 )

En vigueur depuis le 26/09/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 18-9-2019 de publication du texte consolidé de la Loi 18/2017, du 20 octobre, qualifiée des… (BOPA 2019-09-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi qualifiée 18/2017, du 20 octobre, sur les transferts aux Communs, dans sa rédaction en vigueur au 26/09/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2017/da-2?data=2019-09-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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