Article 80

Article 80.

L'article 202 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 202 Pension de retraite avant soixante-cinq ans ou pension de retraite anticipée

1. L'assuré qui a atteint l'âge de soixante et un ans, qui a cotisé plus de quatre cent quatre-vingts mensualités et qui ne travaille ni en tant que salarié ni pour son compte propre peut faire valoir ses droits à la retraite.

2. Le calcul du montant cotisé est réglé par voie de règlement, conformément aux critères suivants :

a) Les assiettes de cotisation égales ou supérieures au salaire minimum en vigueur à chaque moment sont prises en compte intégralement.

b) Les assiettes de cotisation pendant les périodes d'incapacité temporaire, de maternité, de paternité ou de risque pendant la grossesse, indépendamment de leur montant, sont réputées avoir une valeur égale à leur base de calcul.

c) Les assiettes de cotisation inférieures au salaire minimum en vigueur à chaque moment peuvent être additionnées jusqu'à ce que leur somme soit égale ou supérieure au salaire minimum en vigueur à chaque moment ; dans ce cas, elles sont prises en compte intégralement.

3. La pension de retraite anticipée est calculée en appliquant un coefficient technique de réduction de 7% sur la pension résultant de l'article 200, pour chaque année ou fraction d'année restant à courir, au moment de la demande de pension, jusqu'à l'âge de la retraite fixé à l'article 196.1.

4. La modification de ce coefficient technique de réduction est fixée par la Loi du budget et requiert un rapport du Conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale. »