Article 5

Article 5.

L'article 24 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 24 Inscription des entreprises

1. Les entreprises, comme condition préalable au début de leurs activités, doivent demander à la Caisse andorrane de sécurité sociale leur inscription au système de la sécurité sociale. Les demandes d'inscription sont formulées au moyen du formulaire et, le cas échéant, par le système spécifique établi à cet effet.

2. La communication des modifications des données consignées lors de l'inscription est effectuée au moyen du formulaire officiel, dans un délai de six jours calendaires à compter de la date à laquelle elles se produisent, et est obligatoire pour les entreprises dans les cas déterminés par règlement.

3. Les entreprises communiquent la cessation définitive de leur activité à la Caisse andorrane de sécurité sociale au moyen du formulaire officiel et dans un délai de six jours calendaires suivant le jour où la cessation de l'activité et la radiation du commerce ont été dûment inscrites au registre correspondant du Gouvernement.

4. Lorsque la Caisse andorrane de sécurité sociale a connaissance du non-respect de ces obligations, elle procède d'office aux actes correspondant à l'inscription de l'entreprise. »