Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final tercera
Aquesta Llei entra en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.
En vigueur depuis le 31/10/2013
· texte original
· Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal (BOPA 2013-10-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale troisième de la Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2013.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2013/df-3?data=2013-10-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.