Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
Suppression de l'article 487 L'article 487 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est abrogé et sans contenu.
En vigueur depuis le 31/10/2013
· texte original
· Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal (BOPA 2013-10-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 40 de la Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2013/art-40
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