Article 1

Article 1.

Modification du paragraphe 6 de l'article 8 Le paragraphe 6 de l'article 8 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « 6.a) La loi pénale andorrane s'applique à toute infraction pénale tentée ou consommée hors du territoire de la Principauté d'Andorre lorsqu'une convention internationale attribue compétence à la juridiction andorrane.

b) En vertu des conventions et en relation avec les infractions mentionnées à la lettre d suivante, la loi pénale andorrane s'applique également aux infractions pénales tentées ou consommées hors du territoire de la Principauté d'Andorre par une personne étrangère légalement résidente dans la Principauté ou lorsque la victime est une personne étrangère légalement résidente dans la Principauté.

c) Dans les cas prévus par les conventions et en relation avec les infractions mentionnées à l'alinéa suivant, les conditions requises aux lettres a et c du paragraphe 4 ne sont pas applicables lorsque l'auteur de l'infraction est un ressortissant andorran, un étranger légalement résident ou un non-résident qui se trouve en Andorre et ne peut pas être extradé en raison de sa nationalité.

d) Les conventions et les infractions auxquelles se réfèrent les alinéas précédents sont les suivantes :

• Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007, relative aux infractions contre la liberté sexuelle des enfants.
• Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011, relative aux infractions contre l'intégrité, la liberté, la liberté sexuelle des femmes et les relations familiales. »