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← Loi 18/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux

Loi 18/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad

Loi

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 15.

La rédaction de l'article 27 de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 29 décembre 2010, est modifiée et rédigée comme suit : « Règles d'évaluation des plus-values patrimoniales dans les transmissions à titre onéreux

1. La valeur d'acquisition est constituée par la somme de :

a) le montant réel pour lequel ladite acquisition a été effectuée ;

b) le coût des investissements et des améliorations effectués sur les biens acquis ainsi que les dépenses et les impôts et taxes inhérents à l'acquisition, à l'exclusion des intérêts payés par l'acquéreur.

2. La valeur de transmission est le montant réel pour lequel l'aliénation a été effectuée. De cette valeur doivent être déduits les dépenses et les impôts et taxes nécessaires à la transmission visés à la lettre

b) du paragraphe 1 lorsqu'ils sont payés au cédant. Est retenu comme montant réel de la valeur d'aliénation le montant effectivement payé, pour autant qu'il ne soit pas inférieur à la valeur normale de marché, auquel cas cette dernière valeur prévaut. »

En vigueur depuis le 29/12/2011 · texte original · Loi 18/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des… (BOPA 2011-12-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 de la Loi 18/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2011/art-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (3) lien automatique

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