Article 14

Article 14.

La rédaction de l'article 25 de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 29 décembre 2010, est modifiée et rédigée comme suit : « Base d'imposition

1. De manière générale, la base d'imposition de l'impôt correspondant aux revenus que les contribuables obtiennent sans l'intermédiaire d'un établissement stable est constituée par le montant total du revenu exigible.

2. La base d'imposition correspondant aux revenus fonciers est réduite de 20 pour cent.

3. La base d'imposition correspondant aux revenus provenant d'opérations de réassurance est constituée par les montants des primes cédées, en réassurance, au réassureur non-résident fiscal.

4. La base d'imposition correspondant aux plus-values provenant de la transmission de biens ou de droits situés sur le territoire andorran est déterminée en appliquant à chaque modification patrimoniale qui se produit les règles prévues aux articles 26, 27 et 28.

5. En cas de transmission d'un bien ou d'un droit provenant d'une acquisition à titre gratuit, la valeur normale de marché de l'élément acquis à la date à laquelle il a été acquis est retenue comme valeur d'acquisition.

6. En cas de transmission d'un bien ou d'un droit à titre gratuit, la valeur de marché du bien ou du droit au moment de la transmission est retenue comme valeur de transmission. »