Loi 18/2006, du 14 décembre, établissant le droit à percevoir une indemnisation pour les personnes ayant développé l'hépatite C, avant l'année 1991, à la suite d'une transfusion sanguine ou d'une contamination dans le cadre de leur activité professionnelle à l'Hôpital Notre-Dame de Meritxell · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
Objecte Es reconeix a les persones que han desenvolupat l'hepatitis C com a conseqüència d'haver rebut una transfusió sanguínia a l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, o bé per haver patit un contagi en el decurs de la seva activitat laboral a l'esmentat hospital, abans de l'any 1991, el dret a ser indemnitzades per l'Estat.
Art. 1 de la Loi 18/2006, du 14 décembre, établissant le droit à percevoir une indemnisation pour les personnes ayant développé l'hépatite C, avant l'année 1991, à la suite d'une transfusion sanguine ou d'une contamination dans le cadre de leur activité professionnelle à l'Hôpital Notre-Dame de Meritxell, dans sa rédaction en vigueur au 18/01/2007.
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