Loi 18/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la production intérieure · bopa.mca.ad
Loi derogatDisposition finale quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposition finale quatrième abrogé depuis le 01/01/2013 (Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect).
En vigueur depuis le 01/01/2013
· abrogation
· Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (BOPA 2012-07-18)
· Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»
Comment le citer
Disposition finale quatrième de la Loi 18/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la production intérieure, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2013.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2004/df-4?data=2013-01-01
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