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Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité et la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad

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Disposition transitoire première. Requeriments en relació amb el risc de tipus d’interès derivat de les activitats alienes a la cartera de

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Disposició transitòria. Requeriments en relació amb el risc de tipus d’interès derivat de les activitats alienes a la cartera de

negociació Les disposicions necessàries per donar compliment a les modificacions que estableixen els articles 9 i 48 d’aquesta Llei respecte de l’article 23 i l’apartat 5 de l’article 92 de la Llei 35/2018 , del 20 de desembre, de solvència, liquiditat i supervisió prudencial d’entitats bancàries i empreses d’inversió entren en vigor al cap de 18 mesos de l’entrada en vigor d’aquesta Llei de modificació.

En vigueur depuis le 28/12/2024 · texte original · Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité… (BOPA 2024-12-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité et la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 28/12/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2024/dt-1?data=2024-12-28

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