Article 24. Modification de l'article 56 de la Loi 35/2018

Article 24. Modification de l'article 56 de la Loi 35/2018

Le paragraphe 2 est modifié et le deuxième alinéa est ajouté au paragraphe 4 de l'article 56 de la Loi 35/2018, qui sont rédigés comme suit : « Article 56. Exigences globales de coussins de fonds propres […]

2. Les fonds propres de base de catégorie 1 que les entités détiennent pour satisfaire à l'exigence globale de coussin de fonds propres prévue au paragraphe 1 doivent être distincts et, par conséquent, s'ajouter aux fonds propres requis pour satisfaire :

a) Aux exigences de fonds propres établies aux lettres a),

b) et

c) du paragraphe 1 de l'article 46.

b) Aux exigences de capitaux propres supplémentaires imposées par l'article 97 bis pour faire face à des risques autres que le risque de levier excessif.

c) À l'orientation communiquée conformément au paragraphe 3 de l'article 97 ter pour faire face à des risques autres que le risque de levier excessif. Les fonds propres de base de catégorie 1 que les entités détiennent pour satisfaire à l'un des éléments de leurs exigences globales de coussins de fonds propres ne peuvent être utilisés pour faire face aux autres éléments applicables de leurs exigences globales de coussin. 4. […] Lorsque l'application des restrictions en matière de distributions n'améliore pas de manière satisfaisante les fonds propres de base de catégorie 1 de l'entité au regard du risque systémique pertinent, l'AFA peut prendre des mesures supplémentaires conformément à l'article 4 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Autorité financière andorrane. »