Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale première.

(Loi 11/2008). Le Gouvernement doit réglementer par voie de règlement le Protectorat et le Registre des fondations dans un délai de six mois à compter de la publication de la Loi.

En vigueur depuis le 26/10/2023 · texte original · Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations (BOPA 2023-10-25) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2023/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.