Disposition transitoire première. Validité des mesures en matière de réductions de loyer des locaux commerciaux et des logements à usage touristique

Disposition transitoire. Validité des mesures en matière de réductions de loyer des locaux commerciaux et des logements à usage touristique

Les mesures en matière de réductions de loyer des locaux commerciaux et de réductions des montants à payer par les entreprises de gestion de logements à usage touristique (EGHUT) dans les contrats de gestion de logements à usage touristique, prévues par la Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, par la Loi 5/2020, du 18 avril, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, par la Loi 16/2020, du 4 décembre, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, par la Loi 3/2021, du 18 mars, de nouvelles mesures exceptionnelles urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2 et par la Loi 6/2021, du 5 avril nouvelles mesures exceptionnelles urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, doivent être demandées par le preneur au contrat de bail ou par l'EGHUT dans un délai maximal allant jusqu'au 31 juillet 2021, indépendamment de la période au cours de laquelle elles s'appliquent.

Dans le cas où l'application de la mesure de réduction de loyer des locaux commerciaux ou la réduction du montant à payer par l'EGHUT dans les contrats de gestion de logements à usage touristique n'a pas été demandée avant le 31 juillet 2021, le preneur ou l'EGHUT perdent le droit prévu aux fins des réductions de loyer ou des montants à payer dans le cadre des contrats de gestion de logements à usage touristique, envisagées dans les lois précitées.