Loi 17/2021, du 17 juin, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Publication de guides et consultations écrites non contraignantes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle. Publication de guides et consultations écrites non contraignantes
Le ministère compétent en matière de travail est habilité à émettre, au moyen de communiqués techniques, des guides non contraignants relatifs à l'application des mesures prévues dans la présente Loi et à informer de ses réponses non contraignantes aux consultations de caractère général formulées au sujet desdites mesures ou aux consultations écrites communiquées aux personnes consultantes, lesquelles ne peuvent être publiées qu'en en préservant la confidentialité.
Disposition additionnelle première de la Loi 17/2021, du 17 juin, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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