Article 9. Entrée en vigueur et recours

Article 9. Entrée en vigueur et recours

1. La suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction de la durée du travail prennent effet à compter du jour où l'entreprise a présenté la demande au ministère compétent en matière de travail, sauf si la demande fixe une date de début postérieure à la date de sa présentation, ou si la décision dudit ministère en dispose autrement. Lorsque la date de début fixée dans la demande est postérieure à la date de sa présentation, cette date de début doit se rapporter au même mois civil que celui de la présentation de la demande.

2. En tout état de cause, les décisions du ministère compétent en matière de travail sont susceptibles de recours dans les conditions établies par le Code de l'Administration, tant de la part de l'entreprise que de la part des salariés concernés par la suspension temporaire des contrats de travail ou par la réduction de la durée du travail. Toutefois, le recours administratif doit être tranché dans un délai maximal de huit jours ouvrables, et le silence vaut rejet.

3. En cas de refus exprès, total ou partiel, ou de refus tacite de la demande formulée, ou si la décision fixe une date de prise d'effet postérieure à celle demandée, la période de temps non travaillée écoulée pendant le délai de décision peut être compensée à raison de 50% par le travailleur et de 50% par l'entreprise, le travailleur devant récupérer les heures non travaillées à raison de ces 50% au cours des six mois suivant la décision, conformément aux règles prévues à cet effet dans la Loi 31/2018 , du 6 décembre, relative aux relations de travail.