Article 7. Documentation

Article 7. Documentation

1. Les demandes de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction du temps de travail doivent être présentées, accompagnées de la documentation détaillée aux paragraphes suivants, au ministère compétent en matière de travail, dans les formats ou sur les supports spécifiques indiqués dans les formulaires créés à cet effet ou dans ceux indiqués par ledit ministère. Dans le cas des demandes de prolongation, le numéro de dossier attribué par le ministère compétent en matière de travail lors de la présentation de la demande initiale doit être expressément indiqué.

2. Les demandes de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction du temps de travail doivent contenir, au minimum, les informations suivantes :

a) Toutes les données d'identification de l'entreprise.

b) Les données d'identification de chacun des salariés concernés, leur ancienneté dans l'entreprise, leur emploi selon la classification nationale des professions, le salaire fixe mensuel calculé selon les règles de l'article 12, le type de contrat, la durée du contrat et sa date d'expiration, le cas échéant.

c) La modalité d'application, qu'il s'agisse de la suspension temporaire du contrat de travail ou de la réduction du temps de travail.

d) Pour chaque salarié concerné, la date de début et la date de fin demandées pour l'application individualisée des modalités de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction du temps de travail doivent être communiquées. Doivent également être indiqués, pour chacun des salariés concernés, la durée hebdomadaire ordinaire de travail prévue par le contrat, ainsi que la durée hebdomadaire réduite résultant de l'application de la réduction du temps de travail demandée, et le nouvel horaire de travail applicable à chaque salarié concerné. Si l'un des salariés a communiqué à l'entreprise son désaccord avec la mesure adoptée, une copie de la communication correspondante doit être fournie.

3. Les demandes doivent être accompagnées de la documentation suivante :

a) Déclaration sur l'honneur, datée et signée, attestant le respect des conditions requises et des conditions nécessaires pour que l'entreprise puisse bénéficier de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction du temps de travail, attestant que l'activité justifiant la présentation de la demande est l'activité principale de l'entreprise, et comportant le consentement à la vérification des données. La déclaration sur l'honneur doit inclure l'autorisation donnée par l'entreprise au ministère compétent en matière de travail pour l'échange de ses données entre les administrations publiques, et les autres entités le cas échéant, afin d'effectuer les vérifications appropriées sur la véracité et l'adéquation des informations fournies par l'entreprise.

b) Bulletins de salaire des salariés concernés, correspondant au mois civil immédiatement antérieur à la présentation de la demande, non affectés par les mesures de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction du temps de travail.

c) Document justifiant le virement bancaire correspondant au paiement des salaires mentionnés à la lettre

b) en cas de prolongation de la modalité autorisée, ou des salaires mentionnés à l'article 4.1.c)(i) en cas de demande initiale.

d) Feuilles de déclaration de cotisation, que la Caisse andorrane de sécurité sociale met à disposition sur son site web, des salariés concernés correspondant au mois civil immédiatement antérieur à la présentation de la demande.

e) Contrats de travail ou prorogations de contrats de travail des salariés concernés par la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction du temps de travail, dûment datés et signés.

f) Si l'entreprise dispose de représentants des salariés, procès-verbaux des consultations avec les salariés dûment datés et signés.

4. Les entreprises auxquelles la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction du temps de travail a été autorisée, tacitement ou expressément, doivent présenter, sur demande (mise en demeure) du ministère compétent en matière de travail, toute la documentation ou les informations actualisées dont elles disposent et qui sont détaillées aux paragraphes précédents, selon le cas.

5. Dans tous les cas, le ministère compétent en matière de travail peut demander, dans le cadre de la fonction de contrôle, tout autre document ou information supplémentaire pertinent aux fins de vérifier le respect des conditions requises établies par la présente Loi, et peut révoquer, à tout moment pendant sa durée de validité, la suspension temporaire des contrats de travail ou la réduction du temps de travail conformément à la procédure prévue à l'article 22.